CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :

Moussa Obei Khadidja
Fondateur de la société NOUDJOUM BUSINESS

Business Number: 736217958MC0001

Nᵒ enreg. : 101198243

N°RC MB_WINNIPEG_06_2027

Adresse : Winnipeg, Manitoba Canada

Email : Khadi6603@gmail.com
Téléphone : +14382828867/+23566032640

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de formations en ligne, contenus numériques éducatifs et licences d’exploitation proposées par le Prestataire via ses plateformes numériques.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – NATURE DE L’ACTIVITÉ

Le Prestataire exerce une activité de :

Formation en marketing digital et distribution de contenus numériques sous licence.

Les services proposés consistent en :

• Des modules pédagogiques en ligne

• Des supports éducatifs numériques

• Des programmes de formation structurés

• Des contenus exploités sous licence de revente encadrée (MRR)

Les services ont une finalité exclusivement éducative.

Ils ne constituent :

• Ni un investissement financier

• Ni un produit financier

• Ni une promesse de revenus

• Ni un dispositif d’enrichissement rapide

ARTICLE 4 – OFFRES ET TARIFS

Le programme est proposé sous trois formules :

1. Licence Standard – 997 €

2. Licence Premium – 1 500 €

3. Licence VIP – 2 000 €

Les prix sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 5 – CONTENUS SOUS LICENCE (MRR)

Certains contenus sont exploités sous licence dite “Master Resell Rights” (MRR).

Le Prestataire agit en qualité de licencié autorisé.

Les droits accordés au client sont strictement limités aux conditions prévues dans la licence applicable.

Il est interdit :

• De modifier les contenus sans autorisation

• De les distribuer gratuitement

• De les présenter comme un investissement

• De faire des promesses de revenus

Toute violation pourra entraîner la révocation de la licence.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué :

• En une fois

• OU en Deux Fois 

En cas de défaut de paiement :

• L’accès pourra être suspendu

• Les sommes restantes deviendront immédiatement exigibles

ARTICLE 7 – ACCÈS AUX CONTENUS

L’accès est :

• Personnel

• Non transférable

• Réservé à un seul utilisateur

Les identifiants de connexion ne doivent pas être partagés.

En cas d’usage frauduleux, l’accès pourra être suspendu sans remboursement.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les contenus numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement, via un espace membre sécurisé.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• D’une erreur d’adresse email fournie

• D’un problème technique indépendant de sa volonté

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE COMMERCIALE

9.1 Droit légal

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du client.

En validant sa commande, le client :

• Accepte l’accès immédiat au contenu

• Renonce expressément à son droit légal de rétractation
  
  
  

  
  
  

ARTICLE 10 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS

Le Prestataire ne garantit :

• Aucun revenu

• Aucun résultat financier

• Aucun niveau de performance

• Aucun succès commercial

Les résultats éventuels dépendent notamment :

• De l’implication du client

• De ses compétences

• De son expérience

• Du marché

Les exemples mentionnés dans les contenus sont à visée pédagogique uniquement.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le client.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• D’un échec commercial

• D’une mauvaise application des enseignements

• D’une interruption temporaire de la plateforme

• D’un cas de force majeure

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées pour :

• La gestion des commandes

• Le support client

• Les obligations légales

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas :

• De fraude

• De non-respect des CGV

• D’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

ARTICLE X - TÉMOIGNAGES ET DROIT À L'IMAGE

CLAUSE 1 - CONSENTEMENT ET AUTORISATION D'UTILISATION

En acceptant nos CGV et en transmettant volontairement un témoignage (vidéo, audio, écrit) à ISSA DIGITAL GROUPE SARL, le client autorise expressément ISSA DIGITAL GROUPE SARL à utiliser son témoignage à des fins promotionnelles et commerciales.

Cette autorisation couvre :

• Tous supports digitaux et physiques

• Réseaux sociaux, site internet, publicités

• Supports de formation et de présentation

• Tout autre support de communication

Le client certifie que son témoignage reflète son expérience réelle et ses résultats vérifiables à la date de transmission.

La transmission volontaire du témoignage vaut acceptation expresse de la présente clause.

CLAUSE 2 - RÉSULTATS ET EXPÉRIENCES INDIVIDUELLES

Les témoignages présentés par ISSA DIGITAL GROUPE SARL reflètent des expériences strictement individuelles.

Le client reconnaît expressément que :

• Les résultats varient selon l'implication personnelle

• Les résultats varient selon le marché et le secteur

• Les résultats varient selon les efforts fournis

• Les résultats varient selon le contexte personnel

Aucun résultat spécifique n'est garanti par ISSA DIGITAL GROUPE SARL

Les témoignages présentés ne constituent pas une promesse de résultats identiques pour tout client.

ISSA DIGITAL GROUPE SARL ne pourra être tenu responsable d'une différence entre les résultats d'un témoignage et les résultats personnels du client.

CLAUSE 3 - DURÉE ET RÉVOCATION DU CONSENTEMENT

3.1 - Durée d'utilisation

L'autorisation d'utilisation du témoignage est accordée pour :

• Toute la durée de la relation commerciale

• ET 24 mois après la conclusion de celle-ci

Cette durée est ferme et ne peut être réduite unilatéralement par le client.

3.2 - Demande de retrait anticipé

Toute demande de retrait anticipé du témoignage :

• Devra être formulée par écrit uniquement

• Sera examinée par ISSA DIGITAL GROUPE SARL dans un délai de 30 jours

• Entraînera une compensation financière de 1000€ HT au titre des frais suivants :

  - Frais d'intégration digitale : 300€

  - Frais de campagnes publicitaires : 400€

  - Frais de manque à gagner commercial : 300€

3.3 - Maintien de la véracité

Une demande de retrait ou une insatisfaction ultérieure du client ne remet pas en cause :

• La véracité des résultats obtenus et témoignés

• La légitimité de l'utilisation passée du témoignage

• Les résultats factuellement obtenus à date d'enregistrement

CLAUSE 4 - AUTHENTICITÉ ET PROTECTION

4.1 - Certification d'authenticité

Le client reconnaît et certifie expressément que :

• Son témoignage est authentique et sincère

• Son témoignage représente fidèlement ses résultats

• Ses résultats sont réels et vérifiables

• La date d'enregistrement fait foi quant 

  aux résultats mentionnés

4.2 - Protection contre les accusations

Le client reconnaît que :

• Toute accusation de publicité mensongère sera écartée par la présente certification

• Les résultats mentionnés dans son témoignage étant réels à date, [Entreprise] ne peut être accusé de tromperie sur leur base

• Une insatisfaction ultérieure ne transforme pas rétroactivement un témoignage véridique en publicité mensongère

• Le client engage sa responsabilité personnelle en cas de fausse déclaration dans son témoignage

4.3 - Recours en cas de fausse accusation

En cas de procédure judiciaire infondée initiée par le client à l'encontre de ISSA DIGITAL GROUPE SARL sur la base de son propre témoignage certifié :

• ISSA DIGITAL GROUPE SARL se réserve le droit de poursuivre le client pour procédure abusive

• Les frais juridiques engagés seront réclamés au client à l'origine de la procédure infondée

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit Tchadien.

En cas de litige :

• Une tentative de résolution amiable sera privilégiée

• À défaut, les tribunaux compétents seront saisis

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.